Conditions Générales d'Utilisation

Carnet de maison et communauté professionnelle

Le compte particulier et le carnet partagé sont gratuits, y compris pour une relation établie hors de Créno Maison. Le particulier contrôle les consignes et les accès ; l’intervenant invité peut consulter et échanger, sans modifier les consignes du propriétaire ni accorder un accès à un tiers. Les dates, priorités et bilans inscrits au carnet ne constituent pas une réservation confirmée, une facture, une déclaration CESU ou une preuve indépendante de réalisation. Les parties restent responsables de leurs accords et de leur cadre de travail.

Les guides et modèles sont des repères généraux à adapter ; ils ne remplacent pas les notices des fabricants ni les sources officielles. Le Club pro est facultatif et inclus dans les abonnements Solo (4 € par mois) et Équipe (29 € HT par mois et par établissement). Un compte professionnel validé, un forfait actif et l’adhésion à sa charte sont nécessaires. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les membres respectent sa charte, la confidentialité des clients et les droits sur leurs publications. La modération peut retirer un contenu ou suspendre un accès en cas d’abus. Aucun délai de réponse n’est garanti.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent l'accès à Créno Maison pour les particuliers et les intervenants à domicile. Le terme « intervenant » recouvre deux cadres distincts : le salarié à domicile en emploi direct CESU et le microentrepreneur ou l'entreprise qui réalise une prestation avec facture.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs seront informés de toute modification dès leur publication sur le site.

3. Description du service

Créno Maison propose la mise en relation et des outils d’organisation partagée permettant :

Aux intervenants du ménage, du repassage et du nettoyage intérieur de publier leurs disponibilités
Aux particuliers de rechercher un créneau ou de déposer une demande locale
D'afficher clairement le cadre juridique et le mode de paiement déclarés pour chaque intervention

4. Inscription des intervenants

Les intervenants créent un compte avec des informations exactes et choisissent le cadre correspondant réellement à leur activité :

Emploi direct CESU : l'intervenant est salarié du particulier employeur, qui effectue la déclaration et assume les obligations attachées à cette qualité
Prestation avec facture : l'intervenant agit comme indépendant ou entreprise et remet une facture ; il lui appartient de disposer des immatriculations, assurances et déclarations nécessaires
Mettre à jour leurs informations de profil
Respecter les engagements convenus directement après l'ouverture d'une mise en relation

Le choix « emploi direct CESU » est réservé aux personnes qui deviennent salariées de chaque particulier employeur, sans émettre de facture ni intervenir sous un SIRET pour la prestation concernée. Une attestation et un contrôle préalable peuvent être exigés. Une fausse déclaration ou toute incohérence avec les informations du profil peut entraîner le masquage des créneaux ou la suspension du compte.

5. Mise en relation et paiement

La demande de créneau est gratuite. En emploi direct CESU, le particulier rémunère et déclare son salarié dans le respect des règles applicables au particulier employeur. En prestation avec facture, le client règle directement le prestataire selon les modalités annoncées. Créno Maison n'encaisse pas le prix de l'intervention. Après la première mise en relation, les utilisateurs peuvent organiser directement leurs interventions futures ; les carnets partagés peuvent les aider à conserver leurs consignes et échanges. Créno Maison ne confirme pas les interventions et ne prélève aucune commission sur celles-ci.

6. Annulation

Avant un échange de coordonnées, la demande peut être retirée depuis son lien de gestion. Après la mise en relation, prévenez directement l’autre partie : le carnet permet des échanges déclaratifs mais ne confirme ni l’annulation ni la réalisation de la prestation. Créno Maison ne facture pas de frais d'annulation. Les conséquences éventuelles dépendent du cadre choisi, des règles légales applicables et des conditions particulières valablement communiquées avant la confirmation. La politique d'annulation détaille ce fonctionnement.

7. Socle gratuit et abonnements facultatifs

Le socle de Créno Maison est gratuit : compte, profil, créneaux, demandes, mises en relation, avis issus des mises en relation et partage. La formule individuelle Créno Solo à 4 € par mois comprend le Club pro, le dépôt de nouveaux PDF, les outils CESU et les invitations d’avis d’anciens clients. La formule Équipe reste distincte à 29 € HT par mois et par établissement et comprend les outils Solo. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI. Solo comprend 30 jours d’essai gratuits, une seule fois par compte professionnel, avec moyen de paiement demandé à l’inscription. Le premier prélèvement de 4 € intervient après l’essai ; une résiliation pendant l’essai évite ce paiement. Les abonnements sont volontaires, sans engagement de durée, renouvelés mensuellement ; la résiliation depuis le portail Stripe prend effet en fin de période payée. Les anciens documents, les messages, les tâches et les anciennes archives restent accessibles après résiliation. Le compte des prestataires est validé avant publication. L’administration peut autoriser manuellement l’offre gratuite sans SIRET ; aucun badge « SIRET vérifié » n’est alors affiché. Cette validation ne remplace pas les obligations administratives du professionnel.

Emploi direct CESU : après déclaration sur l’honneur et validation du profil, la visibilité et les mises en relation sont gratuites, sans commission. Tant que le contrôle est en attente ou refusé, les créneaux restent enregistrés mais masqués.

Micro-entrepreneur : la visibilité et les mises en relation sont gratuites, sans abonnement ni commission.

Sociétés et entreprises individuelles : l’offre gratuite (un profil, un titulaire, disponibilités, demandes et mises en relation) est accessible après validation. Créno Entreprise est une option de travail en équipe, jusqu’à 10 intervenants par établissement : accès séparés, disponibilités commerciales, attribution et suivi des demandes. Un pilote de 60 jours est accordé une seule fois par SIREN après activation volontaire, sans carte ni prélèvement automatique. À son terme, les fonctions équipe cessent sauf souscription volontaire à 29 € HT/mois par établissement, payable dès la souscription. Facturation mensuelle Stripe ; résiliation effective en fin de période payée. En cas d’échec, les outils équipe disposent d’un délai de régularisation de 7 jours ; l’offre gratuite reste disponible. Le titulaire reste responsable des accès collaborateurs et peut exporter les données équipe. Aucun résultat commercial ni prestation n’est garanti.

Les interventions futures organisées directement avec un client régulier ne passent pas par Créno Maison. En cas d'erreur ou de contestation, chaque partie peut utiliser le signalement prévu dans son suivi ou contacter Créno Maison afin que l'historique soit examiné.

8. Responsabilités

Créno Maison fournit un service de mise en relation, des outils d’organisation et un espace d’entraide professionnelle ; il n'est ni employeur, ni mandataire, ni partie au contrat de travail CESU ou au contrat de prestation conclu entre les utilisateurs. Les mentions « identité vérifiée » et « assurance vérifiée » ne sont affichées qu'après contrôle, sans constituer une garantie de bonne exécution de l'intervention.

9. Résiliation

Créno Maison se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de plainte justifiée.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les règles légales impératives de compétence territoriale s'appliquent.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026